Article 1. Dispositions générales :

 

Les présentes conditions générales (en annexe du contrat ou sur le site https://codepilot.be/) régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre CODEPILOT SPRL établie en Belgique sous le Nr BCE 672.429.932 , ci-après dénommée “la SPRL” et le client.  Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à la SPRL.  La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.  Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

 

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire,

 

  • le terme “client” dans les présentes conditions générales doit être interprété comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant;
  • le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de services, contrat de licence ou tout autre contrat entre les parties;
  • le terme “service” (singulier ou pluriel) comme toute prestation de développement, création, programmation, hébergement, coordination, maintenance, assistance par la SPRL.

 

Les titres des présentes conditions générales de ventes de prestations (CG) ont uniquement pour objectif de facilité la lecture du texte. Toute clause des présentes CG qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGU, ni en affecter la validité dans son ensemble.

 

Les CG  peuvent être modifiées à tout moment par SPRL. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. CODEPILOT s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout client qui en ferait la demande.

 

Article 2 – Entrée en vigueur du contrat entre la SPRL et le Client

 

Tous devis et offres émis par la SPRL ont une durée de validité indiquée sur l’offre. Le contrat entre en vigueur par la signature du bon de commande par le client et par la SPRL, et si c’est requis dans le contrat, après paiement par le client d’un acompte convenu. La confirmation éventuelle du bon de commande remplace et annule tout arrangement ou contrat précédent, tant oral qu’écrit relatif à l’objet dudit bon de commande, à l’exception des conventions éventuelles de confidentialité qui restent en vigueur.

 

Article 3 – Annulation de la commande

 

Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la SPRL, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 14 des présentes CG sera de plein droit acquis à la SPRL à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la SPRL, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise la SPRL, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 4 – Résiliation du contrat

 

La SPRL est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes:

 

-non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client ;

– absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client ;

-faillite ou insolvabilité notoire du client.

 

En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, la SPRL retiendra tous les acomptes payés par le client.

 

Article 5 –  Prix et conditions de règlement

 

5.1. Prix

 

Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.

 

Les prix des services s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat.

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la SPRL et accepté par le Client.

 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

 

5.2. Délais de règlement

 

Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture (IBAN et BIC pour les paiements internationaux). Sauf stipulation contraires, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à dater de leur émission. Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.

 

Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la SPRL dans les huit jours calendrier de leur réception.

 

En fonction de la durée des prestations, différentes modalités de paiement peuvent être appliquées. Le mode de paiement demandé est expressément indiqué sur les devis et les bons de commande :

 

  • En cas de versement d’un acompte de 30 % du prix total des prestations de services commandées lors de la passation de la commande, le solde est payable en totalité et en un seul versement à effectuer le jour de la réception de la facture.

 

  • Si le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le SPRL lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur les factures qui seront adressée au Client par le SPRL.

 

5.3. Non respect des modalités de règlement et pénalités de retard

 

Le SPRL ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de 10% du prix des prestations de services figurant sur ladite facture par période de 30 jours de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SPRL, sans formalité́ aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la SPRL par le Client, sans préjudice de toute autre action que la SPRL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Dans l’hypothèse où le juge estimerait que l’indemnité contractuelle  présenterait un caractère manifestement excessif, l’indemnité reste due et son montant sera réduit de façon à ce qu’il corresponde à une juste indemnisation du préjudice de la SPRL.

 

En outre, Toute somme échue et non payée portera de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1 % par mois, à partir de la date d’échéance de la facture.

 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le SPRL se réserve en outre le droit de suspendre ou annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la SPRL, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à la SPRL au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

 

Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, la SPRL est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de suspendre ses propres obligations.

 

Article 6 – Modalites de fourniture des prestations

 

6.1. Obligations de la SPRL

 

La SPRL s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de mener à bien les services.  Les obligations de la SPRL ne constituent cependant que des obligations de moyens.

 

6.2. Délais

 

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai maximum indiqué sur le bon de commande et à compter de la réception par la SPRL du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

 

Les délais d’exécution des obligations de la SPRL ne sont pas de rigueur.  La responsabilité de la SPRL ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part.  Le client n’a aucun droit de refuser les services d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison des services commandés.

 

La responsabilité de la SPRL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, de modification de la commande ou en cas de force majeure

 

6.3. Réclamations du client

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du SPRL.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

La SPRL rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle et savoir-faire

 

Le SPRL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client et ce jusqu’au règlement complet de la prestation. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du SPRL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Une fois le règlement complet effectué par le Client au SPRL, le SPRL cèdera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au Client.

 

La SPRL reste toutefois propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres services pour d’autres clients. La SPRL pourra notamment réutiliser librement les services, les éléments et les codes développés pour le client pour toute autre application ou service destiné à d’autres clients, sauf s’il a été convenu par écrit entre les parties qu’il en sera autrement.

 

Article 8. Modification de la commande et prestations supplémentaires

 

Les éventuelles modifications de la commande ou prestations supplémentaires demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la SPRL après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix si cela s’avérait nécessaire.

 

Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation.

 

Article 9 – Obligations particulières du client

 

Le Client mettra à disposition de la SPRL tous les documents, matériels, données, réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des services prévus dans le contrat et dans ses avenants. La SPRL ne peut en aucun cas être tenue à des dommages indirects quels qu’ils soient, dont notamment par le vol du matériel éventuel qui lui est confié, sauf faute grave de sa part.

 

La SPRL disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de communications téléphoniques, photocopieuses, imprimantes, scanners, accès email et accès Internet, serveurs etc.

 

Seul le client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son système et de leur éventuelle protection sauf s’il a été convenu entre les parties que la SPRL s’en chargerait.

 

Le client désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de contact chargée de répondre aux demandes de la SPRL et faciliter leur compréhension des structures et modes de fonctionnement du client et de ses propres clients, fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du client.

 

Le client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à la SPRL, durant toute la durée du Contrat.

 

Article 10 – Exclusion ou limitation de la responsabilité de la SPRL

 

La SPRL ne sera, en aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) :

 

  • du dysfonctionnement du réseau Internet ;
  • de la violation du système de sécurisation ;
  • de l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
  • des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
  • de l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau du client et à ses données ;
  • de la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou des clients du client;
  • d’un crash informatique ;
  • de problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
  • du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de la SPRL
  • d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client des sources mises à sa disposition

 

Dans le cas où la responsabilité de la SPRL est engagée et même en cas de dol ou de vice caché  celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect.

 

Le montant des dommages dont la SPRL pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat concerné.  Pour ce qui concerne l’hébergement, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût de la conception du site hébergé et d’une année de redevances de l’hébergement. Pour ce qui concerne les logiciels, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût d’une année de redevances payées par le client pour la licence d’utilisation des logiciels concernés.

 

Article 11 – Force majeure et autres cause d’exonération

 

Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, destruction d’installations ou d’équipements,  bugs informatiques,  changements de l’environnement informatique, manque général d’approvisionnements, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de la SPRL, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de la SPRL que du client.

 

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.  Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

 

Article 12 – Confidentialité 

 

Tous documents ou données fournis par le client à la SPRL dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété du client. Ainsi toutes les informations intégrées par le client dans son ou ses sites internet sont également considérées comme étant sa propriété.

 

Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, la SPRL ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat.

 

Tous documents, manuels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de la SPRL. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat, (iii) ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par La SPRL.

 

Article 13. Responsabilité particulière du client concernant des informations éléments et données qui ne sont pas la propriété intellectuelle du client

 

Dans la mesure où certaines informations, éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle du client, celui-ci garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation ou à la modification de ces informations, éléments et données.

 

Le client prendra à sa charge tout suivi et défense contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un élément quelconque de ces informations, éléments ou données, ou qui intenterait une action en diffamation, dommages et intérêts ou autres.

 

Article 14 – Hébergement de sites Internet

 

Par hébergement, il y a lieu d’entendre l’ensemble des prestations liées à l’hébergement du ou des sites du client,  à l’utilisation d’un ou plusieurs comptes e-mails, à la réservation et l’hébergement du ou des noms de domaine choisis, aux suppléments tarifaires pour dépassement de la bande passante des contrats. La SPRL est en droit de sous-traiter ces prestations à un tiers, étant entendu que cette prise en charge par ce tiers ne pourra pas amoindrir la qualité et les performances des prestations en question.

 

Le contrat relatif à l’hébergement entre en vigueur le jour de la réservation du nom de domaine du client. Sauf stipulation écrite et contraire, le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’un an à dater de cette réservation. Le contrat sera ensuite prorogé tacitement pour des périodes successives d’un an, pour autant que l’une des parties n’ait pas résilié le contrat par lettre, par mail avec accusé de réception ou par fax, au moins un mois avant la date d’expiration de la période en cours.

 

Sauf convention contraire, les redevances pour l’hébergement sont facturées anticipativement pour le montant annuel.

 

En cas de non-paiement, total ou partiel, la SPRL se réserve le droit de suspendre les services nom de domaine et hébergement, sans pour autant effacer les obligations que le client a envers elle. Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour résilier le contrat.

 

Le client reconnaît qu’il est techniquement impossible de fournir un service d’hébergement sans défaut et interruption étant donné que la SPRL ne peut donner de garantie de continuité du service, notamment durant les périodes de maintenance, de réparations, de reconfigurations, de mise à jour des logiciels, de bugs et autres actes techniques nécessaires, ainsi que lors de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le client accepte expressément que la SPRL puisse à son gré, et sans l’avertir, recourir à des sous-traitants pour fournir le service d’hébergement et/ou service de télécommunication relatif à ce contrat.

 

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, la SPRL  se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse donner droit à quelle qu’indemnité que ce soit. Les parties conviennent expressément qu’en cas de résiliation par le client du contrat, la SPRL  se réserve le droit de facturer un montant de dédommagement équivalent à un an de loyer d’hébergement.

 

 Article 15- Référencement

 

Le référencement appelé également positionnement consiste à mettre en œuvre une méthodologie ayant pour objectif de faire figurer le site web dans la meilleure position des résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes ou mots clé donnés.

 

La SPRL a une obligation de moyen concernant les services compris dans les référencements et ne peut pas être tenue par une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du référencement.

 

La SPRL ne concède notamment aucune garantie quant à l’inscription du site Internet du client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et la SPRL ne pourrait être tenue responsable en cas de refus de référencement ou d’indexation du site du client.

 

Le référencement est basé sur les informations fournies par le client à la SPRL. La SPRL ne peut en aucun cas être tenue responsable si le client lui a fourni des informations erronées ou incomplètes ou s’il a modifié les caractéristiques de son site au cours du ou après le référencement,  ainsi qu’en cas de modifications des algorithmes de positionnement des sites de référencement.

 

Article 16 – Référence du client

 

Sauf convention contraire écrite, la SPRL est autorisée à citer à titre de référence le nom du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par La SPRL pour le client

 

Sauf convention contraire écrite, la SPRL pourra demander qu’à un endroit approprié du site figure à l’écran la mention discrète de sa qualité de concepteur du site, avec un lien hypertexte vers une de ses pages. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.

 

Article 17 – Litiges

 

Les différends découlant du contrat, des conditions générales ou en relation avec ceux-ci seront soumis au droit belge.

 

A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à  propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux du siège social de la SPRL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.